Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour 2012

Cette loi fixe le budget et les règles de fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement en 2012. Elle permet aux députés et sénateurs de contrôler l'action des agences de sécurité pour garantir le respect de la vie privée. Pour les citoyens, cela signifie que leurs données et libertés sont protégées par un contrôle démocratique renforcé sur ces activités.