Société : droits des patients en fin de vie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les droits des personnes en fin de vie en garantissant la possibilité de rédiger des directives anticipées et en encadrant strictement la sédation profonde. Concrètement, elle permet à chacun de décider à l'avance des soins qu'il souhaite recevoir et d'éviter des traitements inutiles ou une obstination déraisonnable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27
Nomination de rapporteur 2013-04-04
Réunion de commission 2013-04-04
Réunion de commission 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-25
Dépôt de rapport 2013-04-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-25
Motion de procédure 2013-04-23
Décision 2013-04-23