Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et impose l'obligation d'accessibilité dans les lieux publics, les transports et le logement. Elle permet ainsi à tous les citoyens de vivre, se déplacer et travailler de manière autonome, sans obstacle physique ou social.
2013-04-25
en cours
Pour: 24 Contre: 13 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-25
Dépôt de rapport 2013-04-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-25
Discussion en séance publique 2013-04-25
Décision 2013-04-25