Etendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro

Initiateur Alain Suguenot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'obtenir un prêt à taux zéro pour rénover ou acheter des logements anciens, une aide qui était auparavant réservée aux constructions neuves. Concrètement, cela facilite l'accès à la propriété et la rénovation pour les ménages modestes en leur évitant de payer des intérêts sur leur emprunt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-24