Etendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'obtenir un prêt à taux zéro pour rénover ou acheter des logements anciens, une aide qui était auparavant réservée aux constructions neuves. Concrètement, cela facilite l'accès à la propriété et la rénovation pour les ménages modestes en leur évitant de payer des intérêts sur leur emprunt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-24