Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux tribunaux de dissoudre plus facilement les groupes violents d'extrême droite, appelés "antifas", dès lors qu'ils commettent des a…
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle permet ainsi de rédu…
Cette loi simplifie les règles pour créer des communes nouvelles, permettant aux petites communes de se regrouper plus facilement pour devenir plus fo…
Cette loi supprime l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de passer une visite médicale avant de s'engager. Cela simplifie leurs démarches…
Cette loi permet aux communes de compter les logements vendus par leurs offices HLM comme s'ils étaient encore du logement social. Cela aide les ville…
Cette loi clarifie la manière dont sont calculées les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale lors d'un arrêt de travail. Elle vise à …
L'Aide médicale d'État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier gratuitement de soins médicaux urgents ou vitaux en France. C…
Cette loi augmente les seuils d'effectifs qui déclenchent l'obligation de mettre en place des instances de représentation du personnel, comme les comi…
Cette loi permet aux personnes incarcérées de travailler dans la prison ou à l'extérieur pour acquérir des compétences et préparer leur retour à la vi…
Cette loi adapte les règles énergétiques des territoires d'Outre-mer pour mieux favoriser l'utilisation des énergies renouvelables locales. Concrèteme…
Cette loi suspend temporairement la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour permettre une réflexion plus approfondie. Elle garantit éga…
Ce projet de loi vise à réduire notre dépendance aux énergies fossiles en favorisant le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énerg…
Cette loi permet de faire reconnaître les liens de filiation établis à l'étranger par une GPA, même si cette pratique est interdite en France. Elle ga…
Cette loi renforce les compétences des communes pour qu'elles gèrent mieux les services de proximité comme les écoles ou les transports. Elle simplifi…
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Elle permet…
Cette loi encadre la hausse des prix de l'électricité pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises. Elle permet au gouvernement de …
Cette loi adapte à Mayotte les règles d'adoption et les aides sociales comme l'APA et la prestation de compensation du handicap. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en garantissant un parcours de soin plus fluide et mieux coo…
Cette loi encadre les ventes de marchandises lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, garantissant que les prix sont justes et que les cons…
Cette loi vise à encadrer le développement de l'économie numérique en fixant des règles pour les plateformes en ligne et la protection des données per…
Ce projet de loi simplifie et harmonise les règles pour déposer et protéger une marque dans toute l'Union européenne. Il permet aux citoyens et aux en…
Cette loi encadre strictement les dons faits aux partis politiques pour garantir la transparence de leur financement et éviter les conflits d'intérêts…
Cette loi simplifie les démarches pour les entreprises en remplaçant plusieurs autorisations par une seule procédure unique pour leurs installations p…
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car le terme "Expression directe du peuple souverain" désigne un principe constitu…
Ce projet de budget 2015 fixe les dépenses de l'Union européenne pour financer des programmes comme la recherche, l'éducation et la protection de l'en…
Cette loi supprime l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières pour les Français vivant hors de l'Union européenne. Désormais, ces résident…
Cette loi permet au gouvernement d'appliquer immédiatement les nouvelles règles fiscales prévues dans les lois de finances, sans attendre le vote d'un…
Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant 2014 qui engageaient uniquement le vendeur. Elle permet de clarif…
Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2014, afin d'éviter qu'elles ne soient soumises à …
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à informer systématiquement le maire lorsqu'un locataire d'un logement HLM communal est en situation d'impayés.…