Entreprises : ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Cette loi encadre les ventes de marchandises lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, garantissant que les prix sont justes et que les consommateurs ne subissent pas de surcoûts abusifs. Elle protège ainsi les acheteurs en s'assurant que les biens vendus en liquidation respectent les règles de concurrence et de transparence.