Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour créer des communes nouvelles, permettant aux petites communes de se regrouper plus facilement pour devenir plus fortes. Elle vise à renforcer leur pouvoir de décision au sein des intercommunalités afin de mieux gérer les services publics locaux. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus efficace des équipements et des services de proximité grâce à des structures communales plus pérennes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-17