Application des mesures fiscales des lois de finances
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement d'appliquer immédiatement les nouvelles règles fiscales prévues dans les lois de finances, sans attendre le vote d'une loi spécifique. Pour les citoyens, cela signifie que les changements d'impôts ou de taxes entrent en vigueur dès la publication de la loi de finances, modifiant ainsi leur facture fiscale dès le début de l'année.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-07-22