en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes incarcérées de travailler dans la prison ou à l'extérieur pour acquérir des compétences et préparer leur retour à la vie libre. Concrètement, cela aide les détenus à retrouver un emploi après leur libération et réduit les risques de récidive, ce qui rend la société plus sûre pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-17