Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur

Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant 2014 qui engageaient uniquement le vendeur. Elle permet de clarifier le traitement fiscal de ces engagements dans le cadre de l'article 150 U du code général des impôts. Concrètement, cela évite aux vendeurs concernés des impôts imprévus ou des litiges fiscaux suite à la vente de leurs biens.