en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer le développement de l'économie numérique en fixant des règles pour les plateformes en ligne et la protection des données personnelles. Elle renforce les droits des consommateurs face aux géants du web et garantit une plus grande transparence sur l'utilisation de leurs informations. Concrètement, cela permet aux citoyens d'avoir plus de contrôle sur leurs données et d'être mieux protégés contre les pratiques commerciales abusives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-30