Energie : tarifs de l'électricité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la hausse des prix de l'électricité pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises. Elle permet au gouvernement de fixer temporairement un prix de vente plafonné en dessous du marché. Concrètement, cela limite la facture d'électricité des citoyens face à la forte inflation énergétique.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-17
Nomination de rapporteur 2014-07-02
Réunion de commission 2014-07-09
Dépôt de rapport 2014-07-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-09-10
Décision 2014-09-10