Economie : proposition des invendus alimentaires aux associations caritatives

Initiateur Jean-Pierre Decool LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle permet ainsi de réduire le gaspillage tout en aidant les personnes en difficulté à accéder à de la nourriture. Pour les citoyens, cela signifie moins de déchets et plus de solidarité dans les quartiers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-09-17
📋 Discussion en séance publique