Relèvement des seuils sociaux des entreprises

Cette loi augmente les seuils d'effectifs qui déclenchent l'obligation de mettre en place des instances de représentation du personnel, comme les comités sociaux et économiques. Elle permet ainsi aux petites et moyennes entreprises de simplifier leur gestion administrative et de réduire leurs coûts de fonctionnement. Pour les citoyens, cela signifie moins de contraintes pour les créateurs d'entreprises, ce qui peut favoriser l'embauche et la création d'emplois locaux.