Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final

en cours

Résumé IA

Ce projet de loi simplifie et harmonise les règles pour déposer et protéger une marque dans toute l'Union européenne. Il permet aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs droits plus facilement et à moindre coût, sans avoir à multiplier les démarches dans chaque pays.

🏛️ AN

🗳️ Lecture unique

📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-06-10

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-06-10

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2014-07-26