Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014

Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2014, afin d'éviter qu'elles ne soient soumises à de nouvelles taxes fiscales. Concrètement, elle protège les acheteurs et vendeurs concernés en leur permettant de finaliser leur transaction selon les conditions fiscales en vigueur au moment de leur engagement. Cela garantit ainsi une sécurité juridique et financière pour ces opérations immobilières déjà engagées.