Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux tribunaux de dissoudre plus facilement les groupes violents d'extrême droite, appelés "antifas", dès lors qu'ils commettent des actes de violence ou menacent l'ordre public. Concrètement, elle vise à empêcher ces groupes de continuer leurs activités illégales en leur retirant leur existence juridique, ce qui protège la sécurité des citoyens et des manifestations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-17