Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014

Cette loi permet de faire reconnaître les liens de filiation établis à l'étranger par une GPA, même si cette pratique est interdite en France. Elle garantit ainsi aux enfants nés de cette procédure l'accès immédiat à leur état civil et à la nationalité française. Cependant, elle ne légalise pas la GPA en France et interdit toute rémunération des femmes porteuses.