Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes

Cette loi permet aux communes de compter les logements vendus par leurs offices HLM comme s'ils étaient encore du logement social. Cela aide les villes à respecter leurs obligations légales sans avoir à construire de nouveaux logements sociaux immédiatement. Pour les citoyens, cela facilite l'accès à la propriété tout en maintenant l'objectif de diversité sociale dans les quartiers.