Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

Cette loi supprime l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières pour les Français vivant hors de l'Union européenne. Désormais, ces résidents devront payer l'impôt sur la vente de leurs biens en France, comme les autres contribuables. Cela représente un gain de recettes pour l'État et une fin de privilège fiscal pour ceux qui ne résident plus en Europe.