Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal

Cette loi oblige les bailleurs sociaux à informer systématiquement le maire lorsqu'un locataire d'un logement HLM communal est en situation d'impayés. Cela permet à l'autorité locale de mieux connaître les difficultés financières des habitants et d'orienter plus rapidement les familles vers les aides sociales disponibles.