Environnement : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et certificat de projet

Cette loi simplifie les démarches pour les entreprises en remplaçant plusieurs autorisations par une seule procédure unique pour leurs installations polluantes. Pour les citoyens, cela signifie que les délais d'instruction sont réduits et que l'information sur les projets locaux devient plus claire et plus rapide à obtenir.