Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte à Mayotte les règles d'adoption et les aides sociales comme l'APA et la prestation de compensation du handicap. Elle permet ainsi aux habitants de l'île d'accéder aux mêmes droits et soutiens financiers que le reste de la France. Concrètement, cela facilite l'accueil des enfants adoptés et le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-03