Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les personnes incarcérées à participer financièrement aux coûts de leur propre détention. Concrètement, cela p…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un document qui retranscrit les échanges d'une commission parlementaire sur la défense des océans. Ce text…
Cette loi interdit strictement les dons anonymes ou cachés aux partis politiques et aux candidats pour garantir la transparence des financements. Elle…
Cette loi vise à rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers afin de faciliter leurs déplacements quotidiens. Elle permet également…
Cette loi condamne officiellement la politique discriminatoire des Talibans qui prive les femmes afghanes de leurs droits fondamentaux. Elle impose à …
Cette loi impose aux entreprises de consulter systématiquement les salariés avant de prendre toute décision susceptible d'affecter leur santé au trava…
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de leur procédure judiciaire. Concrètement, elle…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des réductions de charges sociales accordées aux entreprises dans les départements d'outre-mer. Elle permet de v…
Cette loi vise à accélérer le développement de l'intelligence artificielle en France pour renforcer la compétitivité des entreprises. Elle propose des…
Cette proposition de loi obligerait tous les bâtiments publics à afficher en permanence le drapeau français et interdirait l'installation d'autres sym…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les placements éducatifs où l'enfant reste dans son foyer, en évitant ainsi un éloignement complet de la famil…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de transfert de données personnelles et d'extractions de fichiers entre les administrations et…
Cette loi met fin à l'accumulation automatique des jours de congés payés lorsque les salariés sont en arrêt maladie. Concrètement, les jours de repos …
Cette loi impose le port du casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnels motorisés. Elle interdit égal…
Cette loi supprime l'exonération de TVA pour les colis de moins de 150 euros venant de pays hors de l'Union européenne. Désormais, les citoyens devron…
Ce texte de loi propose que la France reconnaisse officiellement le génocide perpétré contre le peuple palestinien à Gaza et prenne des mesures d'urge…
Ce texte vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents des juridictions financières (comme la Cour des comptes) en simplifiant les démarches adm…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie en renforçant les règles contre les pratiques commerciales abusives et en s…
Cette loi vise à protéger et valoriser les fanfares en les inscrivant officiellement au patrimoine culturel vivant de la France. Concrètement, elle pe…
Ce rapport d'information ne crée pas de nouvelle loi mais fait le bilan des conditions d'accueil et d'encadrement des séjours du Service National Univ…
Cette loi prolonge un dispositif qui encadre les négociations entre les fournisseurs et les grandes surfaces pour éviter les abus de pouvoir. Elle vis…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concr…
Cette loi impose aux entreprises de proposer systématiquement des emballages réutilisables ou consignés pour leurs produits. Concrètement, les citoyen…
Cette loi propose d'interdire l'acétamipride, un pesticide nocif pour les abeilles, sur tout le territoire de l'Union européenne. Concrètement, cela s…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège di…
Cette loi vise à obliger les géants du e-commerce asiatique à payer des taxes locales et à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises. …
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner un proche de confiance pour les accompagner dans leurs démarches administratives et …
Cette loi oblige les clubs sportifs à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les actes homophobes, sous peine de lourdes amendes o…