Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les contrôles sur le Pacte Dutreil pour éviter que des entreprises ne l'utilisent uniquement à des fins de fraude fiscale. Elle vis…
Cette loi oblige le gouvernement à analyser l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des métaux essentiels pour l'industrie française. L'objectif e…
Cette loi vise à ce que la France reconnaisse officiellement le préjudice causé par l'indemnité de 1825 imposée à Haïti et s'engage à la rembourser. E…
Cette loi vise à supprimer les obstacles pratiques qui empêchent les citoyens des territoires ultramarins d'accéder équitablement à la justice. Elle p…
Cette loi oblige les collectivités locales à intégrer les risques climatiques, comme les inondations ou les canicules, dans leurs plans d'urbanisme. C…
Cette loi propose d'ouvrir le droit aux allocations familiales dès la naissance du premier enfant, au lieu d'attendre le deuxième comme c'est actuelle…
Cette loi propose d'annuler la réforme des retraites adoptée en avril 2023, qui prévoyait de porter l'âge légal de départ à 64 ans. Son impact concret…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Les protéines et l'alimentation ». Les règles concernant les protéines relèvent don…
Cette loi autorise officiellement le déplacement des trajectoires de vol des avions qui atterrissent ou décollent des aéroports parisiens. Elle vise à…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, sans que cette absence ne soit déduite …
Cette loi vise à moderniser les réseaux électriques pour mieux intégrer les énergies renouvelables et garantir un approvisionnement stable. Pour les c…
Cette loi vise à sécuriser les investissements en mettant en place un cadre juridique stable pour rassurer les entreprises. Concrètement, elle protège…
Cette proposition de loi interdit l'ajout de métatine dans le tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux. Elle vise à protéger la santé des …
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde agricole en facilitant l'accès des femmes à la propriété foncière…
Cette proposition de loi vise à donner plus de ressources aux associations pour mieux aider les victimes de violences anti-LGBTQI+. Elle permettrait à…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux, comme les croix gammées ou les slogans racistes, dans les espaces publics. Elle donne aux maires l…
Cette loi facilite l'achat de terres par des agriculteurs ou des citoyens pour préserver les espaces naturels et soutenir l'agriculture locale. Elle p…
Cette loi étend les compétences de la police municipale en leur permettant d'interdire l'accès à certains lieux et de procéder à des fouilles plus pou…
Cette loi propose de dissoudre la métropole du Grand Paris, une structure intercommunale regroupant Paris et sa banlieue. Son impact concret serait de…
Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre optique à mieux respecter leurs engagements de qualité et de délais de raccordement. Si elles…
Cette loi autorise les employeurs à verser des acomptes sur le salaire ou la rémunération des agents publics avant la date habituelle de paiement. Ell…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour éviter sa faillite. Elle vise à protég…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les pollutions provenant de l'agriculture et des activités dispersées. Elle i…
Cette loi interdit la vente de produits de nicotine aux arômes qui pourraient séduire les jeunes, comme les bonbons ou les fruits. Elle impose égaleme…
Cette loi vise à détecter plus tôt les troubles du neuro-développement chez les enfants à risque pour leur offrir un accompagnement rapide. Elle perme…
Cette loi oblige les lobbyistes à s'inscrire dans un registre public et à déclarer leurs missions et budgets. Les citoyens peuvent ainsi savoir qui in…
Cette loi vise à garantir que les décisions sur l'approbation des pesticides soient prises sans influence des industriels, en renforçant l'indépendanc…
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des océans en limitant les activités polluantes et en créant de nouvelles zones marines protég…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés et limiter l'étalement urbain. Elle permet…