Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour pédophilie ou détention d'images pédopornographiques d'exercer des métiers en contact avec des mineur…
Cette loi permet aux entreprises de ne pas payer de cotisations sociales sur les gratifications versées aux stagiaires. Cela réduit directement les co…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui fait le bilan des actions de la délégation aux outre-mer sur une année précise. Il détaille le…
Cette loi clarifie et renforce les pouvoirs des gardes particuliers pour mieux protéger les propriétés privées et l'environnement. Elle leur permet d'…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais propose d'élaborer un plan national pour mieux protéger les édifices religieux. Son objectif est de défi…
Cette loi met en place un fonds européen pour faciliter le financement de grands projets d'investissement dans l'Union. Elle vise à stimuler l'économi…
Cette loi vise à améliorer la collecte et la diffusion d'informations sur l'état de l'environnement en Europe pour mieux informer le public. Elle perm…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux personnes nées françaises qui commettent un crime contre les intérêts fondame…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser la force, y compris mortelle, pour se défendre ou protéger autrui fac…
Cette loi vise à encadrer légalement la culture et la consommation de cannabis à des fins médicales ou expérimentales sous une autorisation stricte. E…
Cette loi clarifie les règles permettant aux citoyens français de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lorsqu'ils estiment que la po…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises françaises à prévenir les risques environnementaux et humains dans leurs chaînes d'approvisionnement …
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais rend compte de l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2014. Il permet aux citoye…
Cette loi permet aux conseils municipaux d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, sans se limiter aux mairies. Cela offre aux citoye…
Cette loi adapte les règles françaises sur les transports (comme les permis de conduire ou la sécurité routière) pour qu'elles s'appliquent directemen…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières de l'Union européenne, notamment en Méditerranée, pour empêcher les entrées irrégulières. Conc…
Cette loi encadre strictement les règles de transport des patients pour garantir leur sécurité et leur confort durant les trajets médicaux. Elle impos…
La peine d'indignité nationale, aujourd'hui abrogée, était une sanction historique visant à priver les citoyens ayant collaboré avec l'ennemi de leurs…
Cette loi rappelle que les professionnels de santé et les établissements publics doivent rester strictement neutres et respecter la laïcité envers tou…
Cette loi confirme que les règles spécifiques d'Alsace-Moselle restent valables et s'appliquent en priorité dans ces trois départements. Concrètement,…
Cette loi impose un test national pour vérifier la capacité de lecture des élèves au cours de leur apprentissage fondamental. Son objectif est de déte…
Cette loi permet aux veuves de fonctionnaires ou de militaires de récupérer leurs droits à pension si elles ont un enfant naturel de moins de 21 ans. …
Cette loi permet de résilier le bail d'un locataire du logement social s'il est reconnu coupable de violences conjugales. Elle vise à protéger immédia…
Cette loi encadre strictement la production et l'étiquetage des produits biologiques pour garantir leur authenticité. Elle permet aux citoyens de repé…
Cette loi met à jour les objectifs de dépenses et d'équipements de l'armée française pour la période 2014-2019. Elle vise à moderniser les forces armé…
Cette loi définit les règles de gestion budgétaire et financière spécifiques aux métropoles, leur permettant de mieux organiser leurs dépenses et leur…
Il s'agit d'un document de planification politique de l'Union européenne pour l'année 2015 et non d'une loi directement applicable aux citoyens. Ce pr…
Cette loi simplifie les règles budgétaires de la métropole d'Aix-Marseille Provence pour lui permettre de mieux gérer ses finances et ses investisseme…
Cette loi propose d'imposer une obligation de vote aux citoyens, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concrètement…
Cette loi interdit au Réseau des Sociétés d'Investissement (RSI) de pratiquer le démarchage téléphonique agressif ou de proposer des produits financie…