Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi garantit à chaque salarié un nombre minimum de jours de repos payés par an, comme les congés annuels ou les jours fériés. Elle oblige les em…
Cette loi propose de remplacer le système actuel où l'on paie plus d'impôts à mesure que l'on gagne, par un taux unique appliqué à tous les revenus. C…
Cette loi prévoit de vendre les chaînes de télévision et de radio publiques à des investisseurs privés. Concrètement, cela risque de remplacer les pro…
Cette loi permet au gouvernement de modifier ou d'ajuster les impôts et taxes chaque année via le budget de l'État. Pour les citoyens, cela signifie q…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les professionnels du tourisme, comme les hôtels et les agences de voyage, afin de réduire leur…
Cette loi interdit aux mineurs de moins de seize ans d'assister à certaines manifestations ou rassemblements jugés dangereux. Concrètement, les parent…
Cette loi permet aux élus locaux de cumuler leurs droits à la retraite sans subir de réduction, même s'ils exercent plusieurs mandats en même temps. C…
Cette loi supprime les frais de transfert (droits de mutation) lors de l'héritage ou de la vente de très petites parcelles de bois. Elle vise à soulag…
Cette loi supprime le dispositif fiscal qui permettait aux journalistes de déduire une partie de leurs frais professionnels de leur revenu imposable. …
Cette loi transforme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en un établissement public administratif, ce qui lui donne p…
Cette loi vise à interdire toute propagande extrémiste ou incitation à la violence au sein des lieux de culte, sous peine de sanctions. Elle permet au…
Cette loi vise à ouvrir des maisons de service public dans les zones rurales pour regrouper plusieurs administrations au même endroit. Concrètement, l…
Cette loi établit que les crimes contre l'humanité ne peuvent jamais être prescrits, ce qui signifie que les auteurs ne peuvent jamais échapper à la j…
Cette loi crée un dispositif appelé "engagement citoyen" permettant aux jeunes de s'impliquer dans des missions d'intérêt général. En échange de leur …
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légitimement contre une agression, en précisant que la réaction doit êtr…
Cette loi crée un statut officiel pour les bénévoles travaillant dans l'animation, leur garantissant une protection sociale et une indemnisation en ca…
Cette loi impose l'installation d'un signal sonore d'alerte sur tous les transports en commun. En cas d'urgence, ce dispositif permet d'avertir immédi…
Cette loi transpose les règles européennes de Solvabilité II pour renforcer la solidité financière des assureurs et réassureurs. Elle garantit aux cit…
Cette loi permet aux enfants souffrant de dyspraxie d'être remboursés pour les séances d'ergothérapie prescrites par un médecin. Elle vise à soulager …
Cette loi oblige les entreprises à recenser et à comparer les offres de mutuelles santé avant de les choisir pour leurs salariés. Elle vise à garantir…
Cette loi fusionne les allocations familiales et la prime d'activité en un seul versement mensuel unique pour les familles. Elle simplifie les démarch…
Cette loi supprime une exemption de TVA pour les agriculteurs vendant directement leurs produits aux particuliers. Concrètement, les prix de ces achat…
Cette loi vise à faciliter l'engagement bénévole en simplifiant les démarches administratives pour les associations et en renforçant leur protection j…
Cette loi recentre le Centre national pour le développement du sport sur ses missions historiques et autorise l'État à recevoir plus d'argent de la Fr…
Cette loi vise à simplifier le droit en éliminant les textes obsolètes et en rendant les règles plus claires pour tous. Concrètement, elle permet aux …
Cette loi vise à ouvrir la concurrence dans les ports pour réduire les coûts et à obliger les acteurs à publier leurs comptes. Concrètement, cela peut…
Cette loi vise à protéger les éleveurs français en fixant des prix minimums pour les produits animaux et en limitant les importations de viande à bas …
Ce projet de budget définit les dépenses de l'Union européenne pour 2016, en priorisant la croissance économique et l'emploi. Pour les citoyens, cela …
Cette loi vise à garantir que les armateurs français conservent une place importante sur la liaison maritime entre Calais et le Royaume-Uni. Elle impo…
Cette loi interdit temporairement à la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Union européenne dans le secteur agricole. …