Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transpose les règles européennes de Solvabilité II pour renforcer la solidité financière des assureurs et réassureurs. Elle garantit aux citoyens que leurs contrats sont protégés même en cas de crise, assurant ainsi le paiement des indemnités. En résumé, elle sécurise votre épargne et vos remboursements en obligeant les compagnies à avoir plus de fonds propres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22