Préservation des droits à retraite des élus locaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux élus locaux de cumuler leurs droits à la retraite sans subir de réduction, même s'ils exercent plusieurs mandats en même temps. Concrètement, cela garantit que leur pension finale sera calculée en tenant compte de l'ensemble de leurs années de service, protégeant ainsi leur niveau de vie futur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22