Suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le dispositif fiscal qui permettait aux journalistes de déduire une partie de leurs frais professionnels de leur revenu imposable. Concrètement, les journalistes seront désormais imposés sur la totalité de leurs revenus, ce qui entraînera une hausse de leur impôt sur le revenu. Cela met fin à un avantage spécifique qui leur était réservé par rapport aux autres salariés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22