Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en un établissement public administratif, ce qui lui donne plus de souplesse pour recruter des experts et gérer ses budgets. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs données personnelles et des services numériques contre les cyberattaques, grâce à une agence plus efficace et autonome.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22