Développement des maisons de service public dans les espaces ruraux

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à ouvrir des maisons de service public dans les zones rurales pour regrouper plusieurs administrations au même endroit. Concrètement, les citoyens pourront ainsi régler leurs démarches administratives sans avoir à se déplacer dans plusieurs villes différentes. Cela permet de réduire les inégalités d'accès aux services publics entre les campagnes et les villes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-07-22