Inadmistie des crimes contre l'humanité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi établit que les crimes contre l'humanité ne peuvent jamais être prescrits, ce qui signifie que les auteurs ne peuvent jamais échapper à la justice par le simple passage du temps. Pour les citoyens, cela garantit que ces actes graves resteront toujours punissables, peu importe les années écoulées depuis leur commission.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22