Précision de la notion de légitime défense
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légitimement contre une agression, en précisant que la réaction doit être proportionnée et immédiate. Elle vise à rassurer les justiciables en leur garantant une meilleure protection juridique lorsqu'ils protègent leur personne ou leurs biens face à un danger actuel. Concrètement, cela réduit le risque de poursuites pénales pour les personnes ayant agi de bonne foi pour se défendre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22