Prestation familiale unique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fusionne les allocations familiales et la prime d'activité en un seul versement mensuel unique pour les familles. Elle simplifie les démarches administratives et garantit un revenu minimum plus stable aux parents, quel que soit leur nombre d'enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22