Application de mesures fiscales dans les lois de finances
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de modifier ou d'ajuster les impôts et taxes chaque année via le budget de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que le montant de leurs prélèvements (comme l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation) peut changer selon les décisions politiques de l'année en cours.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-07-22