Recensement des offres de mutuelles pour les entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à recenser et à comparer les offres de mutuelles santé avant de les choisir pour leurs salariés. Elle vise à garantir que les travailleurs bénéficient des meilleures garanties possibles à un prix compétitif. Concrètement, cela permet aux employés de mieux comprendre et de bénéficier d'une couverture santé plus adaptée à leurs besoins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22