Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi prolonge la durée maximale pendant laquelle un juge d'instruction spécialisé peut traiter des affaires de terrorisme. Cela permet de garanti…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée "Relations France-Turquie", car ces relations relèvent du droit international et des accords dip…
Cette loi permet aux fournisseurs d'électricité de réduire temporairement la consommation de millions d'appareils connectés (chauffe-eau, bornes de re…
Cette loi vise à réformer le système de retraites en ajustant l'âge légal et les conditions de durée de cotisation pour assurer sa pérennité financièr…
Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres de retraite supplémentaires pour leur carrière. Concrètement, cel…
Cette loi permet d'installer des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour mieux surveiller les pouvoirs publics locaux. Elle…
Cette loi permet aux fournisseurs d'électricité de couper temporairement certains appareils électriques chez les particuliers pour éviter les pénuries…
Cette loi vise à mobiliser l'ensemble de la société française pour soutenir l'aide au développement des pays en difficulté. Elle encourage les citoyen…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Elle impose aux entreprises et aux col…
Cette loi donne au président du conseil départemental plus de pouvoirs pour détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides sociales. Concrètement…
Cette loi permet à l'État de récupérer l'argent du revenu de solidarité active (RSA) versé à une personne condamnée pour un crime ou un acte de terror…
Cette loi oblige les décideurs à respecter les réalités locales, comme le relief ou les règles d'urbanisme, avant de lancer des projets. Concrètement,…
Cette loi uniformise les règles du jour de carence, qui est la période non indemnisée lors d'un arrêt maladie, sur l'ensemble du territoire. Elle gara…
Cette loi autorise la France à financer des projets de reforestation en Afrique pour lutter contre la désertification. Concrètement, elle permet aux c…
Cette loi permet aux policiers de la Nationale d'utiliser leurs armes de service dans les mêmes situations que les gendarmes, notamment pour faire fac…
Cette loi oblige les employeurs à afficher la température dans les lieux de travail pour mieux informer les salariés des risques de chaleur. Elle perm…
Cette loi interdit aux industriels de payer les agriculteurs moins cher que leurs coûts de production, garantissant ainsi un revenu décent aux product…
Cette loi propose d'instaurer un service national universel de trois mois, obligatoire pour tous les jeunes, qui peut être accompli sous forme civile …
Cette loi permet aux fonctionnaires de certaines administrations publiques d'obtenir un permis de port d'arme permanent, sans avoir besoin de renouvel…
Il n'existe pas de "loi" sur la mission d'information concernant la Libye, car il s'agit d'une procédure parlementaire temporaire mise en place par l'…
Cette loi définit la stratégie de l'Europe pour maîtriser son espace, notamment via des satellites de communication, de navigation et d'observation. P…
Cette loi adapte le droit français à la transition écologique pour les territoires d'outre-mer et prépare la mise en œuvre des accords de la COP 21. E…
Cette loi crée une journée nationale de commémoration dédiée à la bataille de Diên Biên Phu pour honorer la mémoire des soldats et des victimes. Elle …
Cette loi permet à l'État d'interdire l'entrée en France aux étrangers condamnés par la justice ou d'expulser ceux qui représentent une menace grave p…
Cette loi interdit aux policiers de contrôler une personne uniquement sur la base de son apparence physique ou de son origine. Elle impose désormais q…
Ce projet définit les objectifs et les moyens financiers de l'INA pour la période 2015-2019, en fixant ses priorités de production et de diffusion. Po…
Cette loi vise à s'assurer que les réorganisations des collectivités territoriales génèrent réellement des économies d'argent public. Elle impose des …
Cette loi vise à aligner la législation française sur les accords internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, ell…
Cette loi constitutionnelle ajoute à la Constitution que la France est une République laïque, garantissant la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes…
Cette loi permet de prolonger le mandat de certains juges d'instruction dont le terme est arrivé à expiration. Cela garantit la continuité des enquête…