Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre la rémunération des fonds apportés par les membres aux sociétés coopératives, en fixant des plafonds pour éviter que le profit ne l'…
Cette loi précise les règles pour reconnaître et soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire, comme les coopératives ou les associatio…
Cette loi précise les règles de mise en œuvre pour la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale dans les entreprises. Elle vise à f…
Cette loi autorise l'engagement de la France dans l'opération militaire "SOPHIA" pour lutter contre le trafic de migrants en Méditerranée centrale. El…
Cette loi oblige les propriétaires à déclarer les locaux professionnels vacants dans un fichier national pour mieux connaître l'offre disponible. Cela…
Cette loi ajuste la façon dont les nouvelles communes fusionnées sont représentées dans les intercommunalités, en tenant compte de leur population rée…
Cette loi crée un dispositif permettant aux citoyens de s'engager bénévolement pour aider leur ville dans des missions d'intérêt général. Elle offre u…
Cette loi transfère la responsabilité des règles de circulation et de stationnement sur les grands axes de Paris du maire au préfet de police. Concrèt…
Cette loi encadre l'utilisation des plantes sauvages pour améliorer les cultures tout en protégeant la biodiversité. Elle vise à garantir que les béné…
Il n'existe actuellement aucune loi française spécifique intitulée "Les robots et la loi". La réglementation des robots et de l'intelligence artificie…
Cette loi permet aux clubs de sport amateur de refuser l'adhésion ou d'exclure les personnes soupçonnées de radicalisation pour protéger la sécurité d…
Cette loi définit comment le gouvernement est organisé et pose les règles de fonctionnement de ses membres, comme les ministres. Elle précise leurs po…
Cette loi vise à encadrer les décisions de la direction FRET SNCF concernant la gare de triage de Somain pour éviter des fermetures brutales. Elle per…
Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles de l'économie sociale et solidaire sont bien appliquées sur le terrain. Elle permet…
Cette loi réorganise les Agences Régionales de Santé (ARS) pour qu'elles correspondent aux nouvelles limites des régions françaises. Elle vise à simpl…
Cette loi oblige les dirigeants des entreprises de presse à déclarer leurs biens et intérêts, comme le font déjà les responsables politiques. Elle vis…
Cette loi vise à protéger l'implantation des casernes de pompiers sur tout le territoire pour éviter leur fermeture ou leur regroupement excessif. Ell…
Cette loi impose aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de l'aide sociale de signer un engagement respectant les valeurs de la République, comme …
Cette loi permet aux entrepreneurs de ne pas payer d'impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur entreprise, à condition de réinvestir cet a…
Cette loi impose aux employeurs de protéger la santé auditive de leurs salariés en prévoyant des examens médicaux réguliers et des équipements de prot…
Cette loi oblige les bars et restaurants à vendre des éthylotests antidépollués à leurs clients. Elle vise à permettre aux citoyens de vérifier eux-mê…
Cette loi vise à garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que les salariés. Concrètement, elle …
Cette loi reporte simplement la date à laquelle les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent commencer à fonctionn…
Cette loi oblige les organismes de presse à publier la liste complète des subventions qu'ils reçoivent de l'État ou des collectivités. Elle permet ain…
Cette loi vise à aligner les règles de retraite des fonctionnaires sur celles des salariés du secteur privé pour garantir une égalité de traitement. C…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais dresse le bilan des travaux de l'Assemblée des Communautés et des Peuples d'Europe (APCE) durant la premi…
Cette loi impose aux constructeurs automobiles de mesurer et de déclarer plus précisément les émissions de gaz à effet de serre de leurs véhicules. Po…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services…
Cette loi vise à maintenir en vigueur les règles actuelles régissant la production et la vente de vins, sans apporter de changements majeurs. Pour les…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et réalistes pour mesurer les émissions de polluants des véhicules, notamment en conditions de conduite ré…