Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne trouvée en possession illégale d'armes ou de munitions. Concrètement, les c…
Cette loi permet aux contribuables qui hébergent et prennent en charge financièrement leur frère ou leur sœur de bénéficier d'une réduction d'impôt. E…
Cette loi réforme le Conseil supérieur de la magistrature en modifiant la composition de ses instances pour renforcer l'influence du pouvoir exécutif …
Cette loi permet aux fournisseurs d'électricité de réduire temporairement la consommation de vos appareils connectés (comme les chauffe-eau) lors des …
Ce texte propose de durcir les règles d'accès aux armes à feu en Europe, notamment en interdisant la vente d'armes semi-automatiques à usage civil et …
Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région, etc.) d'exercer simultanément un mandat de député ou de sénateur. Elle vise à garant…
Cette loi permet aux employeurs de signer des contrats d'embauche spécifiques dans les départements et régions d'outre-mer pour embaucher des chômeurs…
Ce texte présente les objectifs de l'État pour équilibrer les finances publiques et réformer l'économie entre 2016 et 2019. Il vise à réduire la dette…
Cette loi rend obligatoire la mise en ligne de tous les projets de loi avant qu'ils ne soient discutés au Parlement, permettant à chacun de les consul…
Cette loi aligne les règles de transparence pour les entreprises immobilières cotées en bourse avec celles des autres sociétés, afin de garantir une i…
Cette loi propose de permettre au Parlement réuni en Congrès de contester une décision du Conseil constitutionnel qui censure une loi. Concrètement, e…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à simplifier les procédures pour les contribuables de bonne foi. Elle permet notamment…
Cette loi précise que les crimes graves contre la nation, comme la trahison ou l'espionnage, sont jugés par des tribunaux militaires spéciaux et non p…
Cette loi vise à moderniser l'organisation des tribunaux et à accélérer les procédures pour réduire les délais d'attente des justiciables. Elle introd…
Cette loi permet de regrouper plusieurs communes voisines pour former une nouvelle intercommunalité, afin de mieux gérer les services publics locaux. …
Ce projet de loi vise à simplifier les règles pour les entreprises afin de faciliter leur création et leur développement. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi vise à encadrer les transactions d'œuvres d'art pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment d'argent. Elle oblige les pro…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de tout spectacle impliquant la mise à mort de taureaux en France. Elle oblige les organisateurs à ce…
Cette loi vise à simplifier les règles pour les entreprises et à faciliter la vente de leurs biens en cas de difficultés financières. Pour les citoyen…
Cette loi impose aux fonctionnaires de ne plus percevoir leur salaire pendant les deux premiers jours d'arrêt maladie. Concrètement, cela réduit leur …
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable de l'abandon et du massacre des harkis après la guerre d'Algérie. Elle permet a…
Cette loi reporte la date à laquelle les nouvelles appellations officielles des régions françaises entreront en vigueur. Concrètement, les citoyens co…
Cette loi vise à mieux faire connaître la médiation de l'énergie, un service gratuit permettant de régler les litiges entre les fournisseurs et les co…
Cette loi supprime la date du 19 mars comme journée nationale officielle de commémoration des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisi…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais dresse un bilan de l'avancement des réformes liées aux ressources humaines dans la fonction publique. Il…
Cette loi vise à soutenir les éleveurs français face aux crises sanitaires et économiques en favorisant des filières plus durables et résilientes. Pou…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'analyse qui examine les effets du projet de loi travail sur les territoires d'outre-mer. Il …
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendan…
Cette loi vise à sécuriser l'avenir des ouvriers d'État en améliorant leurs conditions de travail et leurs perspectives de carrière au sein de l'admin…
Cette loi modernise le statut des organismes indépendants (comme la CNIL ou le Défenseur des droits) pour renforcer leur efficacité et leur transparen…