Proposition de directive relative aux armes à feu (COM(2015) 750 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de durcir les règles d'accès aux armes à feu en Europe, notamment en interdisant la vente d'armes semi-automatiques à usage civil et en exigeant un marquage plus précis. Pour les citoyens, cela signifie des contrôles plus stricts pour l'achat et la détention, ainsi que l'obligation de déclarer et de sécuriser leurs armes existantes. L'objectif est de réduire les risques de détournement vers le crime organisé ou le terrorisme.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-04-26