Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réforme le Conseil supérieur de la magistrature en modifiant la composition de ses instances pour renforcer l'influence du pouvoir exécutif sur la nomination des juges. Pour les citoyens, cela pourrait potentiellement affecter l'indépendance de la justice et la perception d'équité des décisions judiciaires.
2016-04-26
en cours
Pour: 292 Contre: 196 Abstentions: 44
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-14
Nomination de rapporteur 2013-03-26
Réunion de commission 2013-03-26
Réunion de commission 2013-05-21
Réunion de commission 2013-05-22
Réunion de commission 2013-05-28
Dépôt de rapport 2013-05-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-28
Discussion en séance publique 2013-05-28
Discussion en séance publique 2013-06-04
Décision 2013-06-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-05
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Dépôt de rapport 2013-06-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-03
Discussion en séance publique 2013-07-04
Décision 2013-07-04
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-04
Réunion de commission 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-30
Réunion de commission 2016-04-05
Dépôt de rapport 2016-03-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-05
Discussion en séance publique 2016-04-05
Discussion en séance publique 2016-04-26
Décision 2016-04-26