Amélioration du régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux contribuables qui hébergent et prennent en charge financièrement leur frère ou leur sœur de bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle vise à soulager le poids fiscal des personnes qui assument des responsabilités familiales au-delà du cercle restreint habituel. Concrètement, cela se traduit par une baisse directe de l'impôt sur le revenu pour ceux qui soutiennent un frère ou une sœur à charge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-27