Amélioration du régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux contribuables qui hébergent et prennent en charge financièrement leur frère ou leur sœur de bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle vise à soulager le poids fiscal des personnes qui assument des responsabilités familiales au-delà du cercle restreint habituel. Concrètement, cela se traduit par une baisse directe de l'impôt sur le revenu pour ceux qui soutiennent un frère ou une sœur à charge.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-04-27