Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne trouvée en possession illégale d'armes ou de munitions. Concrètement, les contrevenants risquent désormais des sanctions plus lourdes pour dissuader le trafic et renforcer la sécurité publique. Cela vise à protéger les citoyens en réduisant la disponibilité d'armes dangereuses dans la rue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-27