Modification de la loi 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région, etc.) d'exercer simultanément un mandat de député ou de sénateur. Elle vise à garantir que ces responsables politiques puissent se consacrer pleinement à leurs fonctions sans conflit d'intérêts. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs représentants et une séparation plus claire entre les responsabilités locales et nationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-25