Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal de réunion et non d'une nouvelle loi, car il relate simplement les débats et décisions de l'Assemblée parlemen…
Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle pe…
Cette loi vise à développer l'économie sociale et solidaire à Mayotte en facilitant la création d'entreprises locales et en soutenant les initiatives …
Cette loi clarifie les règles pour éviter les conflits entre les permis de construire et les études d'impact sur l'environnement. Elle simplifie les d…
Cette loi permet de suspendre temporairement l'accord de Schengen pour rétablir des contrôles douaniers stricts aux frontières. Concrètement, les cito…
Cette loi vise à garantir que la France dispose toujours de suffisamment d'électricité et de gaz, même en cas de crise ou de pénurie. Elle permet au g…
Cette loi impose le respect du repos dominical en interdisant généralement l'ouverture des commerces le dimanche. Elle protège ainsi le droit des sala…
Cette loi vise à remplacer la multitude de contrats de travail actuels par un seul contrat standard pour simplifier les relations entre employeurs et …
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total du groupe EDF pour garantir la sécurité et la pérennité du parc nucléaire français. Elle vise…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget de la protection sociale. Elle impac…
La « flat tax » (ou prélèvement forfaitaire unique) remplace l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux par un taux unique de 30 % sur les reve…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'utiliser des armes à feu et des véhicules blindés en dehors des périodes d'urgence, élargissant ainsi leur…
Cette loi fixe le montant total des fonds que l'État verse aux communes et intercommunalités pour financer leurs services de base. Elle permet aux col…
Cette loi vise à créer une nouvelle chaîne d'information en continu financée par l'argent public pour garantir une offre de presse indépendante et plu…
Il n'existe pas de loi portant spécifiquement le titre "Mission d'information sur les moyens de Daech". Une telle mission relève généralement d'une ré…
Cette loi impose aux organisateurs de manifestations une obligation de prévenir les troubles à l'ordre public et de prendre des mesures pour assurer l…
Cette loi crée un label officiel pour reconnaître les entreprises qui s'engagent concrètement dans la vie de leur communauté. Les citoyens pourront ai…
Cette loi vise à protéger les mineurs contre la maltraitance et les négligences en donnant aux autorités le pouvoir d'intervenir rapidement. Elle perm…
Cette loi crée des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse pour donner une voix directe aux jeunes dans les décisions économiques locale…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie de l'Europe dans le domaine spatial en coordonnant les efforts des États membres. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi encadre les règles techniques et financières pour le démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie. Elle garantit que les coûts de ce…
Cette loi supprime l'Aide Médicale d'État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière et la remplace par une aide médicale d'urgence. Désormais,…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de métier d'art et de patrimoine culturel pour les spectacles forains et circassiens. Elle simplifie égal…
Cette loi vise à renforcer l'indépendance et les contrôles sur les commissaires aux comptes, les experts qui vérifient les comptes des entreprises. El…
Cette loi permet aux communes situées dans des stations classées de maintenir leur office de tourisme en leur propre nom, même si elles fusionnent ave…
Cette loi propose de remplacer les critères de sélection académiques par un tirage au sort pour l'accès aux formations universitaires très demandées. …
Cette loi permet de punir les personnes qui surveillent les lieux de vente de drogue pour alerter les trafiquants en cas de contrôle. Elle vise à déma…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays à faible fiscali…
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leurs impôts. Co…
Cette loi crée un mécanisme pour vérifier si les dépenses publiques sont bien utilisées et si les objectifs des politiques gouvernementales sont attei…