Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à aider les agriculteurs français en réduisant les taxes et les démarches administratives qu'ils doivent effectuer. L'ob…
Cette loi impose aux parlementaires de prouver qu'ils disposent des fonds nécessaires avant de déposer une proposition de loi ou une motion. Elle vise…
Cette loi permet de remplacer les documents papier joints aux promesses de vente immobilière par des versions numériques. Concrètement, elle simplifie…
Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois entre 2012 et 2017. Il liste simplement…
Cette loi consacre le droit fondamental de chaque citoyen à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Elle oblige l'État à garantir la continuité…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir les conducteurs qui transforment leur véhicule en véritable discothèqu…
Cette loi étend le dispositif fiscal "Cosse ancien" aux zones rurales, permettant aux propriétaires de rénover leurs logements vacants sans être limit…
Cette proposition de loi vise à augmenter le revenu des buralistes en leur garantissant une rémunération plus juste pour la vente de tabac et de jeux.…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le travail forcé et l'esclavage moderne en imposant aux grandes entreprises de vérifier leur…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des aides publiques destinées à aider les ménages à acheter leur premier logement. Elle permet d'ajuster ces dis…
Cette loi interdit les rodéos sur la voie publique en sanctionnant sévèrement les conducteurs et leurs complices qui encouragent ces pratiques dangere…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui dresse le bilan des travaux de la commission des affaires sociales durant la 14e législature.…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie abandonnés par leurs propriétaires. Elle garanti…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Balkans », car ce terme désigne une région géographique et non un texte législatif. Par conséquent…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des militaires en simplifiant leurs droits et en renforçant leur couverture santé et retraite. Concrè…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle un député ou un sénateur peut exercer son mandat. Elle impose un nombre maximum de m…
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols, c'est-à-dire la surface maximale de plancher autorisée su…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais dresse simplement le bilan des activités de nos parlementaires à l'étranger en 201…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement conforme au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforce ainsi…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'un uniforme scolaire pour tous les élèves de la maternelle au lycée. Concrètement, cela i…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse exercer ses missions plus efficacement.…
Cette loi impose aux collectivités locales de présenter des comptes plus clairs et vérifiables pour éviter les erreurs ou les manipulations. Elle gara…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit d'un simple rapport de bilan. Il dresse un inventaire des …
Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire entre 2012 et 2017. Il list…
Il n'existe pas de loi unique française intitulée « La situation migratoire en Europe », car ce sujet relève de la législation européenne et des accor…
Cette loi vise à renforcer la place de la recherche scientifique et de l'innovation au cœur des politiques publiques françaises. Elle garantit un meil…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire entre 2012 et 2017. Il ne modi…
Cette loi vise à renforcer la place de la science et de la recherche au cœur des décisions publiques et de la vie quotidienne. Elle garantit aux citoy…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais dresse simplement le bilan des actions déjà prises pour l'égalité femmes-hommes depuis le début du mand…
Cette loi met en place une procédure simplifiée pour que les entreprises puissent obtenir plus facilement les autorisations nécessaires à leur activit…