Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi interdit d'afficher le nom ou la photo de toute personne sur les documents de campagne, sauf pour les candidats et leurs supp…
Cette loi permet aux autorités de sanctionner et de faire évacuer les personnes qui installent illégalement des structures sur un terrain sans autoris…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais présente simplement le rapport d'activité de l'Assemblée des Communautés de l'Europe pendant le troisièm…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans le code de l'urbanisme l'objectif de désenclaver les territoires isolés. Concrètement, el…
Ce projet de loi propose d'interdire à un parlementaire d'être réélu plus d'une fois au même mandat, limitant ainsi sa durée de fonction. Concrètement…
Cette loi ne concerne pas les citoyens français, car elle régit des décisions internes d'une entreprise privée britannique, Imperial Brands. Elle n'a …
Cette loi clarifie les règles de propriété pour les biens appartenant à l'État et aux collectivités locales. Elle permet aux citoyens de mieux compren…
Ce débat fixe les grandes orientations de la politique budgétaire de l'État pour les années à venir, notamment les objectifs de réduction du déficit. …
Cette proposition de loi vise à obliger les sénateurs à avoir des liens personnels forts avec la région qu'ils représentent, comme y résider ou y trav…
Cette proposition de loi vise à augmenter les pensions versées aux veuves des très grands invalides de guerre, à condition que l'indice de pension de …
Cette loi réorganise la prise en charge des frais de santé pour les étudiants, en les alignant progressivement sur le régime général de la sécurité so…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les délais d'instruction des permis de construire pour faciliter la construction de nouveaux logements. Elle …
Cette loi encadre et sécurise l'utilisation des hélicoptères pour les transports médicaux urgents, en précisant les conditions de prise en charge fina…
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres techniques biométriques par la police pour identifier les personnes dans l'e…
Cette loi permet aux agriculteurs de mieux se protéger contre les aléas climatiques et économiques grâce à des outils de gestion des risques. Elle vis…
Cette loi permet aux collectivités locales de signer des contrats avec l'État pour financer des projets agricoles et forestiers sur leur territoire. C…
Cette loi impose aux entreprises de faire vérifier leurs comptes par un expert-comptable externe pour garantir la transparence des fonds du comité d'e…
Cette loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouveaux logements dans les zones rurales pour y redynamiser l'habitat. Elle simplifie les …
Cette proposition de loi donne aux maires plus de pouvoirs pour agir rapidement contre la dégradation ou la destruction de bâtiments historiques dans …
Cette loi permet de prolonger l'état d'urgence et d'accroître les pouvoirs de police pour prévenir de nouvelles attaques terroristes. Concrètement, el…
Cette loi permet à la France de respecter les règles internationales qui garantissent la sécurité des navires et la protection de l'environnement en m…
Cette loi impose d'étudier les conséquences d'un projet sur la nature avant qu'il ne soit réalisé. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent être …
Cette loi vise à simplifier et à harmoniser les règles existantes pour rendre le système de santé plus clair et plus efficace. Elle permet aux citoyen…
Cette loi définit officiellement le métier de physicien médical, garantissant ainsi que les soins utilisant des rayonnements sont supervisés par des e…
En réalité, il n'existe pas de loi sur l'« allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale », car ce titre ne correspond à aucun texte législat…
Ce texte n'est pas une loi mais un discours prononcé par le Président de l'Assemblée nationale. Il ne modifie donc aucun droit, aucune obligation et n…
Cette loi applique à Mayotte les règles nationales qui régissent la sécurité et l'entretien des routes. Concrètement, elle permet de mieux organiser l…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en permettant de déclarer un décès à distance via une plateforme numérique sé…
Cette loi modernise les règles régissant les contrats pour les adapter au monde numérique et simplifier les échanges entre particuliers et entreprises…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit simplement d'un compte rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APCE)…