Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
En hiver, si vous ne roulez pas avec des pneus neige, vous devez impérativement transporter des chaînes dans votre véhicule. Cette règle vise à garant…
Cette loi réserve les emplois de la fonction publique aux seules missions régaliennes, comme la police ou la justice, en retirant ces tâches aux entre…
Cette loi vise à clarifier le statut des personnes qui dirigent des associations, en précisant leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité …
Cette loi vise à protéger les terres agricoles situées autour des villes en empêchant leur artificialisation pour l'urbanisation. Concrètement, elle p…
La loi sur la détention encadre les conditions de vie des personnes privées de liberté en prison pour garantir leur dignité et leur sécurité. Elle imp…
Cette loi vise à mieux aligner les formations professionnelles des jeunes sur les besoins réels des entreprises pour faciliter leur insertion sur le m…
Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les impôts et taxes déjà inclus dans le prix de l'électricité, du gaz et de l'eau. Concrètement, cela empêche …
Cette loi encourage les déplacements à vélo pour se rendre au travail en permettant aux employeurs de rembourser une partie des frais engagés par leur…
Cette loi renforce la reconnaissance du bénévolat en améliorant la formation et la protection sociale des bénévoles. Elle permet notamment de mieux co…
Cette loi interdit la vente de bois de chauffage non certifié pour garantir qu'il provient de forêts gérées durablement. Elle protège les citoyens con…
Cette loi vise à rendre la société plus accueillante pour les personnes en situation de handicap en améliorant l'accessibilité des bâtiments, des tran…
Cette proposition de loi vise à augmenter le montant des pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles soient plus justes. Concrètement, cela pe…
Cette loi renforce la souveraineté de la France en clarifiant la protection de ses frontières terrestres, maritimes et de ses territoires d'outre-mer.…
Cette loi désigne la lutte contre le diabète comme une grande cause nationale pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce fléau. Elle vise à …
Cette loi permet aux salariés travaillant le dimanche dans les commerces de détail non alimentaires de certaines zones dérogatoires de bénéficier d'un…
Cette loi fixe une limite maximale au salaire des plus hauts responsables de l'État pour éviter des rémunérations excessives. Elle garantit ainsi que …
Cette loi définit les vitesses maximales que les conducteurs ne doivent pas dépasser sur les différentes routes. Elle vise à réduire les accidents et …
Cette loi supprime la Commission nationale du débat public, l'organisme indépendant chargé d'organiser les consultations sur les grands projets d'amén…
Cette loi instaure un minimum de cotisations sociales obligatoires pour financer la dépendance des personnes âgées. Concrètement, cela signifie que ch…
Cette loi vise à améliorer la qualité nutritionnelle des produits industriels et à mieux informer les citoyens sur leur lien avec les maladies chroniq…
Cette loi supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Désormais, chaque personne hand…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes intercommunalités. Ell…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin pour élire les conseillers de la métropole de Lyon. Elle propose de remplacer l'élection a…
Cette loi suspend l'application automatique de la nationalité française par le droit du sol en Guyane et à Mayotte. Concrètement, les enfants nés dans…
Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement de suspendre ou d'annuler le droit du sol en Guyane et à Mayotte, empêchant ainsi l'acquisition auto…
Cette loi autorise la recherche scientifique sur les effets du cannabis en tant que perturbateur endocrinien, c'est-à-dire une substance qui peut déré…
Cette loi impose de vérifier régulièrement si les lois et programmes publics atteignent leurs objectifs. Elle oblige l'État à rendre des comptes sur l…
Cette loi interdit temporairement l'exportation des grumes de chêne vers l'étranger pour les protéger. Elle vise à garantir que les forêts françaises …
Cette loi renforce l'obligation de dépister la maladie de Lyme et améliore la formation des professionnels de santé pour un diagnostic plus rapide. El…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et évaluer le fonctionnement actuel des fouilles dans le…