Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi augmente le montant des pensions versées aux veuves dont le conjoint était un grand invalide de guerre. Elle vise à améliorer leurs conditio…
Cette loi vise à renforcer les contrôles pour empêcher l'importation et la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon. Elle permet aux douan…
Cette loi oblige les bars et restaurants à vendre des éthylotests antépoliciers à leurs clients. Elle vise à permettre aux citoyens de vérifier leur t…
Cette loi reconnaît officiellement comme victimes d'attentats toute personne blessée ou tuée depuis le 1er janvier 1974, élargissant ainsi le champ de…
Cette loi permet aux maires de déplacer temporairement les réunions de leur conseil municipal dans une autre commune pour faciliter la participation d…
Cette loi institue une journée nationale dédiée aux fondations pour valoriser leur rôle dans la vie associative et sociale. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi vise à renforcer les moyens des forces de l'ordre pour prévenir et réprimer les violences lors des manifestations du 1er mai. Elle permet no…
Cette loi permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) à leurs collègues qui sont réservistes opérationnels.…
Cette loi autorise les citoyens à demander l'inscription de leur groupe sanguin sur leur carte nationale d'identité. Cela permet de faciliter les inte…
Cette loi impose à chaque EHPAD de désigner un médecin coordonnateur responsable de la santé des résidents. Son rôle concret est de s'assurer que les …
Cette loi modifie la façon dont sont élus les conseillers communautaires dans les villes de plus de 1 000 habitants en les faisant désigner directemen…
Cette loi oblige les assurés sociaux à payer une partie de leurs frais de santé personnels, comme les lunettes ou les soins dentaires, qui étaient aup…
Cette loi facilite l'embauche des jeunes en réduisant les charges sociales pour les entreprises qui les recrutent. Elle vise à créer plus d'opportunit…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de boissons alcoolisées en ligne et à imposer des contrôles d'âge stricts lors des livraisons. Conc…
Cette loi autorise les particuliers à organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que cela ne soit considéré comme un travail salar…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour indemniser les personnes subissant des dommages liés à la géothermie, comme des fissures dans les mai…
Cette loi permet aux chefs d'entreprise en situation de handicap de faire financer par l'État le salaire d'un assistant personnel pour les aider dans …
Cette loi impose la mise en place d'un test national pour évaluer les compétences de base en lecture et en écriture des élèves durant leurs premières …
Cette loi interdit aux manifestants de dissimuler leur visage pour permettre aux forces de l'ordre d'identifier les auteurs d'actes violents. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal pour punir les personnes qui incitent à la haine contre la France et à les faire expulser…
Cette loi renforce le rôle de l'opposition dans les conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants en leur garantissant plus de temps de …
Cette loi vise à renforcer le lien entre la rémunération des salariés et la performance financière de leur entreprise. Concrètement, elle permet aux t…
Cette loi propose de diminuer les taxes à payer par les héritiers lors d'une succession. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir une part p…
Cette loi interdit d'organiser une élection municipale partielle si le maire élu est nommé député ou sénateur. Elle vise à éviter des coûts inutiles e…
Cette loi simplifie les règles de financement des campagnes électorales pour les communes de moins de 9 000 habitants. Elle permet aux candidats de dé…
Cette loi permet aux collectivités locales de tester des règles différentes de celles du droit commun pour mieux s'adapter à leurs besoins spécifiques…
Cette proposition de loi vise à obliger les transporteurs à maintenir un service minimum pendant les grèves aux heures de pointe. Concrètement, elle g…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les groupuscules d'ultragauche violents et leurs liens éventuels avec des réseaux criminels. Elle…
Cette loi crée une commission spéciale pour enquêter sur le déroulement du défilé du 1er mai 2018 et en identifier les responsabilités. Elle permet ai…
Cette proposition de loi interdit de cacher son visage (avec un masque ou un casque) lors d'une manifestation sur la voie publique. Son objectif est d…