Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson

Initiateur Laurent Furst LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les bars et restaurants à vendre des éthylotests antépoliciers à leurs clients. Elle vise à permettre aux citoyens de vérifier leur taux d'alcoolémie avant de reprendre la route. L'impact concret est une meilleure prévention des accidents de la route grâce à un accès facilité au contrôle.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09