Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les bars et restaurants à vendre des éthylotests antépoliciers à leurs clients. Elle vise à permettre aux citoyens de vérifier leur taux d'alcoolémie avant de reprendre la route. L'impact concret est une meilleure prévention des accidents de la route grâce à un accès facilité au contrôle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-05-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République